Lors de la première session de la législature 2018-2023, des 24 et 25 mai derniers, une majorité au Grand Conseil, constituée des groupes PLR, PDC et Verts, a voté le projet de loi n° PL 12214-A « Halte aux conflits d’intérêts : mettons fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d’administration des régies publiques ».
Cette révision législative a pour effet de rendre incompatibles le mandat de député avec celui de membre du conseil d’administration de l’un des six établissements de droit public principaux que sont :
– les Transports publics genevois (TPG),
– l’Aéroport international de Genève,
– l’Hospice général,
– les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG),
– les Services industriels de Genève (SIG), et
– l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD).
Les principales raisons qui ont conduit le groupe libéral-radical à soutenir sans réserve cette importante réforme sont les suivantes.
En premier lieu, notre parlement, outre ses compétences législatives et financières, a pour mission d’exercer la haute surveillance sur le Conseil d’Etat, l’administration et les institutions cantonales de droit public, ainsi que sur la gestion et l’administration du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes. Dès lors, ce qui est valable sous l’angle de la haute surveillance du pouvoir exécutif l’est assurément aussi pour les grandes régies publiques : nul ne saurait être simultanément surveillant et surveillé. En effet, il n’est ni logique, ni souhaitable, qu’un député puisse voter la subvention annuelle versée à une entreprise publique tout en siégeant au conseil d’administration de celle-ci. En ce sens, il ne s’agit rien d’autre que d’une application par extension du principe de la séparation des pouvoirs.
En deuxième lieu, la situation actuelle conduit à des conflits d’intérêts patents lorsqu’un député siège simultanément au Grand Conseil et au conseil d’administration de l’un de ces établissements autonomes de droit public. En effet, alors que le député adopte une approche politique, orientée (en principe) sur l’intérêt public, l’administrateur d’une grande régie publique aura forcément à cœur de défendre avant toute chose les intérêts particuliers d’une telle entité. Ce conflit d’intérêts peut même amener des cumulards de tous bords politiques à voter différemment selon qu’ils portent la casquette de député et celle qu’ils portent en qualité d’administrateur.
En troisième lieu, notre parti, qui pratique déjà, à l’interne, la règle de l’incompatibilité lors du renouvellement des conseils d’administration des institutions de droit public, considère depuis toujours que, conformément aux règles de bonne gouvernance, il convient, autant que possible, de dépolitiser lesdits conseils d’administration en donnant la priorité à l’expérience et aux compétences, et non pas à l’appartenance partisane, de ses membres.
En outre, les députés libéraux-radicaux n’ont pas manqué de relever que les opposants à cette réforme n’ont présenté absolument aucun argument de fond pour justifier le statu quo. En effet, la minorité du Grand Conseil a essentiellement axé la défense de sa position sur des motifs de nature formelle ou procédurale, et ce, sans jamais mettre en exergue une quelconque plus-value, pour les conseils d’administration des six établissements listés ci-dessus, de comporter parmi leurs membres, des députés au Grand Conseil.