Article paru dans Le Nouveau Genevois du 31 octobre 2022
Le Parti libéral-radical genevois (PLRG) est à l’origine de l’amélioration de la situation sécuritaire dans notre canton depuis plus de dix ans. En effet, les statistiques de la criminalité démontrent une baisse constante des infractions les plus graves à Genève au cours de cette période. Ceci peut s’expliquer par différents facteurs, tels que la conclusion d’une convention de politique criminelle commune entre le Conseil d’Etat et le Ministère public, le renforcement de la filière judiciaire pénale et l’augmentation des moyens mis à disposition de la police pour lutter plus efficacement contre les violences et les cambriolages notamment.
Au cours de la législature 2018-2023, le groupe PLR au Grand Conseil s’est concentré sur les dossiers suivants.
Une police au service du canton et de sa population
Adoptée par le peuple en mars 2015, la nouvelle loi sur la police est entrée en vigueur en 2016. Malgré cela, les opposants de l’époque ont continué de mener un combat contre cette loi qu’ils jugent responsable de tous sortes de maux.
Interpellé par ces polémiques incessantes, le PLR a déposé, en mars 2019, par l’entremise de votre serviteur, une motion pour un bilan de la loi sur la police (LPol). Cette motion a été adoptée par le Grand Conseil a une large majorité en avril 2021. Le rapport du Conseil d’Etat sur cet objet a été adopté en janvier 2022.
Il ressort de ces travaux que, contrairement à ce que soutiennent les opposants historiques à la LPOL, les dysfonctionnements allégués ne peuvent qu’en partie trouver une réponse dans une révision partielle de la loi. En effet, en substance, la LPOL doit conserver le même objectif : faire entrer la police genevoise dans le XXIème siècle. Certes, elle mérite assurément quelques adaptations, comme n’importe quelle loi qui a fait l’objet d’une révision totale. Il appartient d’ailleurs aussi au département de la sécurité et à l’état-major de la police de mettre en œuvre certaines améliorations, lesquelles dépassent le cadre des compétences du Grand Conseil.
Toutefois, le PLRG ne peut souscrire au raisonnement simpliste qui consiste à vouloir revenir à la loi sur la gendarmerie de 1957 et ne peut que déplorer que certains partis qui avaient activement soutenu la LPOL en 2015 aient changé le fusil d’épaule pour de basses considérations électoralistes.
Le PLRG, lui, continuera à se battre pour une police au service du canton et de sa population, et ce, indépendamment du sens dans lequel soufflent les vents électoraux. En effet, la police n’est pas un gadget électoral, elle est le bras armé de l’Etat !
Un outil carcéral adapté à la démographie de notre époque
La prison de Champ-Dollon est surpeuplée et ses bâtiments souffrent de ce que l’on appelle dans le jargon « le cancer du béton ». Cette infrastructure carcérale, qui a été pensée à une époque où Genève comptait presque deux fois moins d’habitants, est tout simplement indigne de la vocation internationale et humaniste de notre canton.
C’est pourquoi, depuis de nombreuses années, le PLRG se bat pour que les outils carcéraux de Genève s’adaptent aux réalités démographiques qui sont les nôtres aujourd’hui. Cela passe nécessairement par une rénovation et un agrandissement de la prison de Champ-Dollon. Malheureusement, le projet de nouvelle prison des Dardelles a été refusé par le Grand Conseil en octobre 2020.
En effet, pour certains partis, il existerait prétendument une soi-disant « politique carcérale » de la Justice, qui serait intensifiée par une augmentation du nombre de places de détention. Il n’en est rien. Bien au contraire, ce ne sont pas le nombre de places disponibles qui doivent déterminer les jugements rendus par nos autorités et juridictions pénales.
C’est également le lieu de rappeler que notre canton a été condamné à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral en application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » en raison des conditions de détention à Champ-Dollon.
C’est pourquoi le PLRG continuera d’œuvrer pour une adaptation de nos outils carcéraux aux réalités démographiques actuelles et à long terme de notre canton, tout en promouvant, lorsque la situation le permet, le recours aux alternatives à la prison, telles que le port du bracelet électronique et le travail d’intérêt général.
Une justice indépendante ayant les moyens de remplir ses missions
D’une manière générale, le PLRG accorde une grande importance au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. À ce titre, il se bat pour que le Pouvoir judiciaire puisse rendre la justice de manière autonome et diligente, sans interférence gouvernementale ou parlementaire.
Ceci implique parfois le renforcement de certaines juridictions par des postes de magistrats supplémentaires. Le PLRG accorde à ces demandes du Pouvoir judiciaire une attention particulière, en considérant qu’il s’agit de postes de terrain et au front qui sont essentiels pour la justice et la sécurité des Genevois.
À titre d’exemple, on citera la loi 13085 pour l’adaptation de la dotation des juridictions pénales de jugement, dont le rapport de commission a été rédigé par le député PLR Patrick Malek-Asghar, et qui a été adoptée par le Grand Conseil en mai 2022.
Prendre conscience des enjeux de sécurité dans le numérique
On ne le répétera jamais assez : le cyberespace est une nouvelle sphère d’opération qui a vocation à s’ajouter à celles qui existent déjà, sans pour autant supplanter ces dernières. Les nouvelles technologies de l’information nous obligent donc à adapter nos outils juridiques.
Comme chacun le sait, la première des libertés, c’est la sécurité. Et la liberté de chacun s’arrête là où commence celle des autres.
C’est pourquoi le PLRG a proposé, par la plume de son député-suppléant Jean-Pierre Pasquier, un projet de loi constitutionnelle « Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique » sur lequel le peuple sera amené à voter prochainement. Après avoir fait l’objet d’un premier traitement en commission en mai 2022, le projet a été adopté à une large majorité par le Grand Conseil en septembre 2022.
Il est également à noter que, en septembre 2021, le député PLR Alexandre de Senarclens a questionné le Conseil d’Etat à propos de la sécurité des systèmes informatiques de l’Etat et des communes face à la menace du piratage dont a notamment été victime l’administration de la commune de Rolle.
Adapter et clarifier la portée de l’interdit pénal de la mendicité
Si le droit pénal relève de la compétence de la Confédération, les cantons demeurent libres de compléter leur législation par des contraventions. Ainsi, jusqu’en janvier 2021, la loi pénale genevoise réprimait par une amende la pratique de la mendicité.
Par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, cette loi a été jugée excessive au motif qu’elle avait pour effet de réprimer la mendicité de manière générale, sans tenir compte du contexte de son exercice.
Face à une gauche dogmatique, qui voulait la dépénalisation complète de la mendicité, le PLRG, qui est à l’origine de la loi critiquée par les juges de Strasbourg, a décidé de prendre ses responsabilités et a proposé une adaptation de la loi cantonale tenant compte de l’arrêt de la Cour du 19 janvier 2021.
Cette loi, dont le premier signataire est votre serviteur, a fait l’objet d’un important travail en commission et a été adoptée à une large majorité par le Grand Conseil en décembre 2021.
D’une manière générale, elle prévoit que la mendicité est interdite lorsqu’elle est pratiquée dans les zones à vocation commerciale ou touristique prioritaire, de manière agressive, avec des enfants ou des personnes dépendantes, ou de manière organisée.
Il est à noter que la personne qui avait obtenu gain de cause à Strasbourg a recouru contre cette nouvelle loi auprès de la Cour constitutionnelle genevoise. Cette dernière a rejeté ce recours en écartant la totalité des griefs soulevés par la recourante. L’arrêt de la Cour a ensuite été porté devant le Tribunal fédéral, lequel a déclaré ce deuxième recours irrecevable en raison d’un dépôt tardif. La nouvelle loi genevoise peut ainsi pleinement déployer ses effets.
Préserver la tranquillité et la salubrité publiques des installations de gestion des déchets
La sécurité, ce n’est pas seulement l’action de la police, de la justice et des prisons. C’est aussi une question de prévention, notamment dans les communes.
La députée Fabienne Monbaron, qui est aussi Conseillère administrative à Plan-les-Ouates, a été interpellée par un phénomène problématique qui touche de nombreuses communes : des personnes peu scrupuleuses ou dépourvues d’un moyen de transport adéquat pour se rendre dans un espace de récupération adapté à leurs déchets se contentent de déposer ces derniers dans ou aux abords des déchetteries communales sans trop se soucier de ce qu’il en adviendra, ni des répercussions de leur geste sur l’environnement ou pour l’état des lieux qu’ils laissent après leur passage.
C’est pourquoi, elle a déposé, en juin 2021, un projet de loi pour permettre la vidéosurveillance dans et aux abords des installations communales de gestion des déchets. L’objectif de ce projet de loi était de garantir la tranquillité et la salubrité publique dans les déchetteries communales et les points de collecte de déchets communaux, ainsi que de faire respecter les horaires de dépôt et de prévenir les dépôts illicites et les déprédations.
Ce projet de loi a finalement été retiré dans la mesure où sa substance a été intégrée à la nouvelle loi cantonale sur les déchets adoptée par le Grand Conseil le 2 septembre 2022.