Ouvrons l’accès à la propriété aux locataires

Le 5 juin prochain, les Genevois voteront sur le projet de loi n° PL 11408 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR).

L’objectif de cette modification législative est de permettre au locataire, pour autant qu’il le souhaite, d’acquérir pour un prix abordable, l’appartement qu’il occupe, à condition de l’occuper effectivement depuis une certaine durée.

De nombreux opposants à ce projet de loi, qui pour diverses raisons assez évidentes, n’ont aucun intérêt à voir diminuer la proportion des locataires et à voir augmenter la proportion des propriétaires (pour rappel : 82% contre 18% à Genève, 63% contre 37% en moyenne suisse), brandissent comme argument principal le retour des « congés-vente ».

Or, selon l’article 271a, alinéa 1er, lettre c, du Code des obligations suisse, le congé donné par le bailleur dans le seul but d’amener le locataire à acheter l’appartement loué est annulable.

En d’autres termes, cette norme fédérale protège déjà le locataire du congé-vente et a pour effet d’empêcher le bailleur de faire pression sur le locataire pour qu’il achète l’appartement.

Comme le relève David Lachat, ancien député socialiste, puis constituant socialiste, avocat et spécialiste reconnu du droit du bail, « en déclarant annulable le « congé-vente », le législateur a voulu permettre au locataire de négocier librement l’acquisition de son appartement » (Commentaire romand du Code des Obligations, Tome I, p. 1853, § 9).

C’est précisément l’objectif poursuivi par le projet de loi sur lequel nous voterons le 5 juin prochain.

En effet, en l’état actuel des choses, la LDTR rend pratiquement impossible pour un locataire d’acquérir son logement, en exigeant notamment que 60 % des locataires en place acceptent formellement cette acquisition, ce qui constitue une restriction assez significative à la liberté contractuelle et à la garantie de la propriété, qui nuit tant aux propriétaires qui veulent vendre qu’aux locataires qui veulent acheter.

Avec le projet de loi n° PL 11408, cette restriction serait supprimée. Le locataire devra avoir occupé effectivement son appartement depuis au moins 5 ans (contre 3 ans selon la teneur actuelle de la LDTR) et le prix de vente au mètre carré PPE ne pourra pas dépasser CHF 6’900.00.

Autrement dit, un appartement de 100 m² coûterait CHF 690’000.00, ce qui représente un prix abordable.

La mesure proposée aux Genevois par les partis de la droite et du centre ouvre donc l’accès à la propriété aux locataires dans une mesure parfaitement raisonnable.

Le 5 juin 2016, votons OUI à la modification de la LDTR !

(article paru dans la Tribune de Genève, mai 2016)

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