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  • La « lex USA », c’est la négation de l’Etat de droit et de la démocratie

    La sagesse qui animait autrefois le Conseil des Etats a pris la navette pour le Conseil national. Ce jour, en refusant d’entrer en matière à propos de la « lex USA », la Chambre du peuple a rappelé à l’ordre la Chambre des Etats et le Conseil fédéral.

    En effet, si cette loi devait être approuvée par le Parlement, la Suisse traverserait une crise institutionnelle sans précédent.

    La « lex USA » permettrait aux banques qui le souhaitent de participer à un « programme » dont le Conseil fédéral n’a jamais communiqué les détails aux parlementaires fédéraux. Son caractère urgent n’a jamais été démontré.

    Cette loi viole le principe de territorialité et celui de la non-rétroactivité des lois.

    En droit suisse, ce sont les employeurs qui portent la responsabilité des actes commis par leurs employés, et non l’inverse. Aucune garantie selon laquelle les employés des banques en Suisse seraient épargnés de toute conséquence judiciaire aux Etats-Unis n’a pu être donnée à ce jour.

    Par ailleurs, même une banque qui n’a jamais opéré aux Etats-Unis et qui a toujours respecté le droit suisse pourrait être inquiétée si elle a repris d’anciens clients d’UBS après 2009.

    En d’autres termes, la « lex USA », ce n’est rien d’autre que la négation de l’Etat de droit et de la démocratie tels que nous les connaissons depuis toujours en Suisse. Dans ces conditions, il apparaît d’autant plus choquant qu’elle soit défendue par une Conseillère fédérale qui a autrefois été avocate, notaire, juge, Conseillère d’Etat et cheffe du Département fédéral de Justice et Police.

    Ce qui est également alarmant, c’est de constater à quel point certains de nos élus, même au plus haut niveau de notre pays, peuvent être naïfs. La politique internationale n’est pas un jeu. Il s’agit de défendre les intérêts des citoyens du pays que l’on a l’honneur de représenter. Et cela commence par le respect de la constitution et des lois nationales. C’est une question de crédibilité et de légitimité.

    Enfin, une acceptation de la « lex USA » signifierait que la Suisse est prête à céder à n’importe quelle exigence de la part de n’importe quel autre pays et donc, qu’elle est incapable de se défendre.

    Que la Suisse doive rapidement trouver une solution pour résoudre ses conflits fiscaux avec les Etats-Unis d’Amérique et les Etats de l’Union européenne est une évidence. Mais elle ne saurait le faire au mépris de ses propres règles institutionnelles.

    Publié le 18 juin 2013 · dans la catégorie: Politique suisse;