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  • Non, Hervé Falciani n’est pas un lanceur d’alerte!

    Le 27 novembre 2015, le Tribunal pénal fédéral a reconnu Hervé Falciani coupable de service de renseignements économiques aggravé au sens de l’article 273, alinéa 3 du Code pénal suisse (ce qui est constitutif d’un crime selon le droit suisse) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans.

    Cet arrêt est entré en force dans la mesure où il n’a fait l’objet d’aucun recours.

    Depuis l’annonce de son arrestation en Espagne le 4 avril 2018 à la demande de la Suisse, certains médias continuent, à tort, de le qualifier de « lanceur d’alerte ».

    Un lanceur d’alerte peut être défini comme une « personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, révèle à l’organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite » (article 26, alinéa 3 de la Constitution genevoise).

    Or, comme le relève Emilie Jacot-Guillarmod dans son résumé de l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 27 novembre 2015 :

    « Hervé Falciani a réalisé à plusieurs reprises les éléments constitutifs de l’infraction de service de renseignements économiques. Il a en outre déployé une importante énergie criminelle, consacrant un temps considérable à améliorer la présentation de son « produit », créant notamment de fausses cartes de visite, un site Internet et plusieurs documents informatiques dédiés à la présentation des données. Il n’a pas agi comme un lanceur d’alerte, mais bien par appât du gain : il n’a en effet jamais cherché à aviser son employeur d’éventuels manquements au sein de la banque et a voulu monnayer les informations bancaires en sa possession. Il s’est au demeurant soustrait à la procédure pénale menée à son encontre et ne s’est pas présenté aux débats malgré le sauf-conduit qui lui avait été délivré, faisant preuve d’une totale absence de remords. »

    En d’autres termes, Hervé Falciani n’est pas un lanceur d’alerte, mais bien un criminel qui doit purger sa peine.

     

    Publié le 5 avril 2018 · dans la catégorie: Politique suisse;