Après plus de deux ans de travaux, l’Assemblée constituante a reçu le 13 janvier 2011 l’avant-projet de constitution rédigé par la Commission de rédaction à partir des thèses adoptées lors des séances plénières en 2010, ainsi qu’un rapport général. Elle a vérifié la clarté, la forme et la cohérence du texte constitutionnel, en veillant aux aspects légistiques et stylistiques afin d’en assurer la qualité juridique et la lisibilité. La Commission de rédaction a également veillé à ce que le texte respecte les règles du langage inclusif. La structure, inspirée d’autres constitutions cantonales, reprend les éléments caractéristiques d’une constitution. En ce qui concerne le contenu, seront présentées ci-après les principales nouveautés pour chaque titre.
1. Droits fondamentaux
Le principe de la laïcité de l’Etat est explicitement inscrit dans la Constitution, de même que les armoiries et la devise du canton. L’avant-projet comporte un catalogue de droits fondamentaux comprenant notamment les droits des personnes handicapées, les droits de l’enfant, le droit à une formation initiale et à la formation continue, le droit d’accès aux documents officiels de l’Etat et le droit à un environnement sain. Il manque cependant le principe de non-discrimination (faussement compris comme un synonyme du principe d’égalité, qui a été consacré) et le droit à des conditions minimales d’existence, pourtant prévus par la Constitution fédérale.
Le droit au logement, dont la portée a toujours été purement déclamatoire, et dont on a vu l’utilité et l’impact sur la création de logements dans notre canton depuis son adoption en 1993, a été supprimé. Il conviendra cependant de prendre en compte la portée symbolique de ce droit pour la suite des travaux. Un « droit de résistance à l’oppression » est par ailleurs inscrit dans la Constitution. Il a sans doute été plus utile en Tunisie en ce début d’année qu’il ne le sera à Genève au cours des prochaines décennies.
2. Droits politiques
Les étrangers domiciliés depuis huit ans en Suisse, qui depuis 2007 ont déjà le droit de vote au niveau communal dans notre canton, deviennent également éligibles au plan communal. Cependant, les droits politiques cantonaux demeurent liés à la nationalité suisse. La majorité civique est fixée à 18 ans révolus tant pour le droit de vote que pour l’éligibilité, y compris pour le Conseil d’Etat. En cas d’élection au Conseil d’Etat ou au Conseil des Etats, les Suisses de l’étranger doivent prendre domicile dans le canton.
Au niveau cantonal, le nombre de signatures pour les initiatives populaires constitutionnelles est maintenu à 10’000. En revanche, ce nombre est abaissé à 7’000 pour les initiatives législatives et à 5’000 pour les demandes de référendum, alors que le nombre de votants a doublé dans notre canton en cinquante ans et que les nouvelles technologies facilitent l’exercice des droits politiques. Le référendum obligatoire en matière fiscale et en matière de logement est quant à lui remplacé par un référendum facultatif à 1’000 signatures.
3. Institutions
La législature passe de 4 à 5 ans. Le Grand Conseil demeure composé de 100 membres élus au scrutin proportionnel avec un quorum de 7 %. Il comprend également des députés suppléants. Les fonctionnaires élus au Grand Conseil doivent se retirer pour la durée de la législature, l’Etat favorisant leur réinsertion dans la fonction publique à la fin de leur mandat. Cette question devra être revue, dans la mesure où le Grand Conseil a récemment maintenu l’éligibilité des fonctionnaires.
Les Conseillers d’Etat deviennent des ministres et le Président du Conseil d’Etat est élu pour l’ensemble de la législature. Il dirige un département présidentiel comprenant les relations extérieures. Le Procureur général et les juges demeurent élus par le peuple selon le système actuel. Le Conseil d’Etat, la députation genevoise au Conseil des Etats et le Procureur général sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. La création d’un parlement régional élu par les peuples de la région franco-valdo-genevoise est promue. En d’autres termes, plusieurs propositions institutionnelles du projet « Gouverner Genève demain » du Parti radical genevois de janvier 2005, ont trouvé un écho favorable auprès de l’Assemblée constituante.
4. Organisation territoriale et relations extérieures
Le principe de l’encouragement à la fusion de communes est inscrit dans la Constitution. Les dispositions relatives aux districts ne survivront probablement pas aux phases ultérieures des travaux : le principe de leur création a été retenu, mais les thèses relatives à leur mise en œuvre ont ensuite été balayées.
Le moment est donc devenu mûr pour discuter sérieusement de la proposition radicale de l’été 2008 de confier à l’Association des communes genevoises, subsidiairement au Grand Conseil, la tâche d’élaborer une nouvelle organisation territoriale à moins de quinze communes dans les 5 à 10 ans suivant l’approbation du projet de nouvelle constitution. Les compétences du canton en matière de politique régionale et de relations avec la Genève internationale sont renforcées.
5. Tâches et finances publiques
L’avant-projet prévoit un catalogue de tâches publiques, comprenant des dispositions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire, d’énergie, de santé, de logement, d’économie, de mobilité, d’enseignement et de recherche, de famille, d’aide sociale et de vie sociale et culturelle.
Les points les plus sensibles dans ce titre sont le remplacement du principe de l’opposition au nucléaire par un référendum obligatoire en la matière et un mécanisme de mesures dérogatoires en cas de pénurie de logements. Par ailleurs, la mise en place d’un salaire parental à partir du deuxième enfant est encouragée. Sur ces éléments également, des compromis devront être trouvés pour assurer le succès du projet de nouvelle constitution devant le peuple.
En matière financière, un frein à l’endettement a été inscrit dans la Constitution : si l’endettement du canton excède 12 % du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil qu’à la majorité des trois cinquièmes.
La Commission de rédaction
La Commission de rédaction est composée de cinq membres élus par l’Assemblée plénière en 2009 : Murat Julian Alder (Radical ouverture, Président), Christian Grobet (AVIVO), Michel Hottelier (Libéraux et Indépendants), Florian Irminger (Les Verts et Associatifs) et Thierry Tanquerel (Socialiste pluraliste).
La suite des travaux
L’avant-projet de constitution sera présenté en séance plénière du 3 février prochain, avant de partir en consultation. Simultanément, ses chapitres seront répartis entre les cinq commissions thématiques, qui reprendront leurs travaux en février. La première lecture en séances plénières débutera à la fin de l’été 2011, et les deuxième et troisième lectures auront lieu en 2012, avant le vote du peuple.